Communiqués

Communiqué de presse de l’AGJPB : ne pas miner le secret des sources journalistiques !

18/01/2018
Koen Geens, ministre belge de la justice

Koen Geens, ministre belge de la justice – Photo : Belpress

L’AGJPB a pris connaissance d’un avant-projet du ministre de la Justice, Koen Geens, réformant le code de procédure pénale. Ce texte prévoit – enfin ! – une sanction en cas de violation de la loi sur la protection des sources journalistiques. Mais cette sanction est soumise à de telles exceptions qu’elle en devient purement théorique, et qu’elle fragilise donc la loi sur la protection des sources journalistiques du 7 avril 2005 et les garanties légitimes dont bénéficient les journalistes.

Selon la réforme proposée, des informations ou preuves obtenues par des enquêteurs en violation de la loi sur la protection des sources journalistiques sont logiquement écartées des débats judiciaires. Mais pas dans tous les cas : le juge de l’enquête pourrait en effet décider de conserver les informations provenant de la violation du secret des sources si le « degré d’atteinte au droit ou à la valeur protégée » (ici : la liberté d’informer et la protection des sources) est « de moindre gravité que l’intérêt public à la poursuite de l’infraction ». Deux autres conditions sont encore prévues, mais leur formulation ténébreuse permettra toutes les interprétations : « l’irrégularité n’est pas le fruit d’une méconnaissance consciente ou inexcusable du droit ou de la valeur protégée » et «  l’utilisation de la preuve irrégulière ne porte pas atteinte à l’intégrité de la Justice ».

S’il est positif que le législateur prévoie enfin un mécanisme de sanction en cas de violation de la protection légale des sources, il restera purement théorique dans sa formulation actuelle.

L’AGJPB refuse qu’on laisse une telle marge d’interprétation aux juges de l’enquête lorsque la loi sur le secret des sources est violée. C’est vider de sa substance la protection accordée en 2005 aux sources des journalistes et des collaborateurs des rédactions. L’AGJPB réclame à l’inverse une sanction nette : l’écartement pur et simple des preuves et informations récoltées par les enquêteurs.

Alors que les lanceurs d’alerte ne sont toujours pas protégés en Belgique, et que les incidents en matière de secret des sources se sont multipliés ces derniers mois (en Flandre), l’AGJPB demande un renforcement de la protection du travail journalistique, dont le secret des sources est une des pierres angulaires.

L’AGJPB a demandé un entretien avec le ministre Geens.