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La cour d’appel de Bruxelles donne raison à Reprobel contre Hewlett Packard Belgium

16/05/2017

Le 12 novembre 2015, la Cour de justice de l’UE rendait son arrêt dans l’affaire Hewlett Packard Belgium contre Reprobel. Elle pointait des différences, voire des anomalies,  entre le droit belge et le droit européen, tout en laissant à la justice belge le soin de trancher sur le fond. Le 12 mai dernier, « la cour d’appel de Bruxelles, appliquant l’enseignement de la Cour de justice, a donné raison à Reprobel sur presque toute la ligne », écrit la société de gestion des droits de reprographie.

Logo ReprobelFin 2015, suite à la décision de la Cour de Luxembourg, presque tous les importateurs d’appareils de reproduction, notamment multifonctions, affirmaient que le droit belge de la reprographie était totalement contraire au droit européen et inapplicable. Suivant l’exemple d’HP Belgium, la plupart des importateurs arrêtaient même de déclarer les appareils qu’ils mettaient sur le marché et/ou de rétrocéder les rémunérations pour reprographie y afférentes. Les importateurs s’appuyaient sur l’arrêt de novembre 2015 pour estimer que, contrairement aux auteurs, les éditeurs n’avaient pas droit à une rétribution issue des droits de reprographie. Le conflit avait bloqué pour un temps les versements dus notamment aux journalistes pour 2016, en attendant de voir plus clair.

La cour d’appel de Bruxelles a donc confirmé que la rémunération des éditeurs est licite, ne privant en rien les auteurs de leur propre compensation. Le critère de la vitesse de copie (objective) pour déterminer le tarif de la compensation est pareillement conforme à la directive 2001/29. La cour estime également que le droit belge permet de distinguer entre usage privé ou professionnel et qu’il peut (et doit) être interprété de manière conforme au droit européen en ce qui concerne tant les partitions que les reproductions à partir d’une source illicite.

Ce n’est que sur un seul point que le droit belge ne pourrait être concilié avec le droit européen. Selon la cour, le fait que les usagers professionnels aient dû régler tant une rémunération forfaitaire qu’une rémunération proportionnelle serait contraire au droit de l’Union, à défaut de mécanismes de remboursement. Les dispositions pertinentes de la directive 2001/29 n’étant pas claires, précises ni inconditionnelles, ne sauraient toutefois bénéficier de l’effet direct et ne peuvent donc justifier l’écartement de l’ancien droit belge en la matière. La cour condamne HP Belgium au paiement d’un euro à titre provisionnel et désigne un expert pour déterminer, sur la base d’une norme ISO, la vitesse objective des appareils mis sur le marché par HP Belgium depuis fin 2002.