Foire aux questions
Etudiants et piges
Dernière mise à jour : 14/07/2011
- On me propose des piges, j'accepte ?
- Dois-je payer des cotisations sociales ?
- Dois-je payer des impôts ?
- Et les allocations familiales ?
- Dois-je m'inscrire à la Banque carrefour des entreprises ?
- Dois-je ouvrir un compte en banque spécifique ?
Vous êtes étudiant et on vous propose
des "piges" régulières ou non, ou quelques
heures dans une rédaction le WE ou en semaine, mais
sans contrat de travail ? Attention : il s’agit
alors d’un travail "indépendant". Il faut
bien réfléchir avant d’accepter. Car cela
ne peut se faire qu’après avoir accompli un certain
nombre de formalités. Si aucune formalité n’est
accomplie (et c’est à l’étudiant de
le faire !), il s’agit de travail au noir, ce qui au plan
des sanctions éventuelles peut se révéler
très douloureux.
La législation n’est pas des plus simples, nous la
résumons ci-après. Lisez-la attentivement. Il y
a en effet plusieurs règles et/ou seuils de revenus
différents selon qu’on parle du statut social
(pour bénéficier d’une exemption de cotisations
sociales, ou encore pour garder les allocations familiales) ou
du statut fiscal (pour rester à la charge de ses parents
ou pour être exonéré d’impôts).
Si vous décidez de vous "lancer" comme indépendant, effectuez les formalités nécessaires !
- 1. Les obligations en matière de sécurité sociale
- 2. Les obligations en matière fiscale
- 3. L’inscription à la banque carrefour des entreprises
- 4. L’ouverture d’un compte en banque distinct
retourUn étudiant qui travaille comme indépendant DOIT s’inscrire à une caisse d’assurances sociales pour les travailleurs indépendants. La liste des caisses sociales se trouve à la fin du Guide du journaliste indépendant.
L’inscription doit se faire au plus tard le premier jour de votre activité.
L’étudiant doit en principe PAYER des cotisations sociales dans le régime indépendant. Il peut demander à en être exonéré ou à payer des cotisations réduites s’il répond aux conditions ci-après.
Attention : une inscription tardive empêche en principe l’octroi d’exonération ou de réduction de cotisations sociales !
Exemption
Il est possible d’obtenir une exemption de cotisations sociales : il faut en faire la demande à la caisse sociale à laquelle on s’est inscrit et réunir toutes les conditions suivantes :
- être âgé de moins de 25 ans ;
- pouvoir fournir une attestation de fréquentation scolaire
- bénéficier d’allocations familiales (voir plus loin)
- avoir un revenu annuel inférieur à 1.308,18 €.
Attention : le plafond annuel de 1.308,18 € vaut pour une année civile complète de prestations. S’il n’y a pas de prestations pendant une année civile complète, le revenu perçu est fictivement recalculé sur une base annuelle pour vérifier que le seuil n’a pas été dépassé. Exemple : un étudiant travaille le dernier trimestre de l’année et perçoit 450 euros. Ses revenus ramenés sur une base annuelle sont de 450 x 4 trimestres = 1.800 €, ce qui dépasse le plafond. Dans ce cas, il n’y aura pas exemption mais possibilité d’une réduction de cotisation réduite (lire ci-dessous).
Cotisation réduite
Si toutes les conditions précédentes (d’âge, de fréquentation scolaire, d’allocations familiales) sont réunies, mais que l’étudiant indépendant gagne plus de 1.308,18 €/an, sans toutefois dépasser 6.194,09 €/an, il est possible (mais il faut le demander) de payer une cotisation réduite, celle qui est due en cas d’activité "à titre complémentaire".
La cotisation sera fixée par trimestre à 67,05 € pour la première année, à 68,68 pour la deuxième année et à 70,32 pour la troisième année. Une régularisation sera opérée la quatrième année, au moment où le revenu réel (après imposition) sera connu : la cotisation s’élèvera à 22% de ce revenu.
Important : les seuils de revenus cités ci-avant (1.308,18 € et 6.194,09 €) constituent des revenus réels annuels nets, calculés au départ de revenus bruts diminués des charges professionnelles déductibles. Ces charges professionnelles se montent forfaitairement à 20% du revenu brut. Elles peuvent être supérieures à 20% (on procède alors à la déduction des frais réels – consultez sur ce point le Guide du journaliste indépendant).
Si vous n’avez obtenu ni exemption, ni réduction
Si vous n’obtenez pas l’exemption ou la réduction de cotisations sociales (par exemple parce que vous avez plus de 25 ans, ou que vous dépassez les plafonds annuels, ou encore que vous ne bénéficiez plus d’allocations familiales), les cotisations sociales du régime indépendant à payer s’élèvent à 606,00 €/trimestre la première année (620,78 € et 635,56 € les trimestres des deux années suivantes).
Pour vous-même : vous devez dans tous les cas déclarer vos revenus professionnels, quelle que soit la hauteur de vos revenus.En deçà d’un certain seuil, vous n’aurez toutefois aucun impôt à payer : c’est ce qu’on appelle la « quotité exemptée d’impôts », fixée pour l’année d’imposition 2011 (revenus 2010) à 6.690 €/an. Il s’agit d’un montant de revenus annuels nets, ce qui correspond, s’il s’agit de revenus professionnels, à un montant brut de 8.511,70 €, si l’on tient compte d’un montant forfaitaire de frais de 20%.
Attention : si vous bénéficiez d’autres revenus, p. ex une rente alimentaire, ou encore des revenus de travail salarié, ils interviennent dans le calcul du montant de cette quotité exemptée. Vous devez déclarer la totalité des rémunérations et des rentes alimentaires perçues.
Si vous n’avez pas reçu de formulaire de déclaration fiscale au 1er juin, vous devez le demander au bureau de taxation dont vous dépendez. Demandez également la partie 2 du document pour la déclaration de revenus d’indépendant.
Pour vos parents :
Pour rester fiscalement à charge de vos parents, ce qui leur permet de payer moins d’impôts, vos revenus nets annuels ne peuvent dépasser :
- si vos parents sont imposés ensemble : 2.830 € (ce qui correspond à 3.537,50 € bruts, en tenant compte de 20 % de charges déductibles)
- si vous êtes à charge d’un parent imposé isolément : 4.080 € (soit 5.100 € bruts)
Pour calculer ces revenus annuels nets, il faut faire la somme des revenus provenant du travail, des rentes alimentaires, et d’autres revenus éventuels (immobiliers p ex.) de l’étudiant, en tenant compte des règles suivantes :
- Les rémunérations perçues dans le cadre d’un contrat de travail d’étudiant n’entrent pas en considération pour leur première tranche jusqu’à 2.360 €.
- Les rentes alimentaires n’entrent pas en considération pour la première tranche de 2.830 €.
- Ne sont pas davantage à considérer comme des revenus : les allocations familiales et les bourses d’études.
Sur les revenus bruts du travail indépendant,
on déduit des frais professionnels (20 % forfaitaires ou
bien les frais réels s’ils sont supérieurs).
Pour les rentes alimentaires, le montant net imposable est de
80 % de toutes les sommes perçues au-delà de la
tranche exonérée.
Ce sont ces différents montants nets cumulés qui
ne peuvent dépasser les seuils annuels de 2.830 €
ou 4.080 €.
L’étudiant peut bénéficier d’allocations familiales jusqu’à 25 ans. Pour l’étudiant qui travaille, le maintien du droit aux allocations familiales ne dépend pas d’un plafond de revenus mais bien d’un plafond d’heures prestées à ne pas dépasser par trimestre.
Les règles sont les suivantes :
- pour le premier, deuxième et quatrième trimestre de l’année, l’activité lucrative ne peut dépasser 240 heures/trimestre. Il s’agit de toutes les heures qui ont été prestées, dans quelque statut que ce soit (contrat d’étudiant, contrat de travail, indépendant).
- pour le troisième trimestre (juillet-août-septembre), il n’y a aucune limitation d’heures pour maintenir l’octroi des allocations familiales. Sauf s’il s’agit des dernières vacances d’été d’un étudiant qui a terminé ou arrêté ses études : on retrouve dans ce cas le plafond de 240 heures/trimestre.
Si ce calcul est (relativement) simple et vérifiable quand on a un contrat de travail étudiant payé à l’heure ou à la journée, il l’est beaucoup moins quand on est indépendant, payé à la pige ou à la prestation par exemple.
L’étudiant indépendant (et ses parents !) doit donc être particulièrement attentif à maintenir son droit aux allocations familiales, dans la mesure où il existe une présomption de dépassement du volume d’heures autorisé, dès lors qu’il y a travail indépendant ! C’est à l’étudiant de renverser cette présomption de dépassement d’heures :
- s’il a bénéficié d’une exonération ou d’une réduction de cotisations sociales, il doit déclarer sur l’honneur qu’il n’a pas dépassé le volume d’heures ;
- dans les autres cas, par tout élément de preuve qu’il peut apporter.
Depuis le 1er juillet 2009, tout indépendant qui exerce une activité DOIT désormais disposer d’un numéro d’entreprise, qu’il obtient de la Banque carrefour des entreprises (BCE), par le biais d’un guichet d’entreprises agréé. On trouve la liste des guichets en cliquant sur ce lien.
Cette inscription est obligatoire pour les étudiants indépendants également, que l’activité indépendante soit commerciale ou non, assujettie à la TVA ou non, et peu importe s’il y a exonération ou réduction des cotisations sociales. Si l’activité indépendante de l’étudiant est journalistique, il doit demander son inscription dans la catégorie des entreprises non commerciales. La première inscription dans la catégorie "non-commerciale" est gratuite.
Cette inscription est obligatoire pour les étudiants indépendants également, que l’activité indépendante soit commerciale ou non, assujettie à la TVA ou non, et peu importe s’il y a exonération ou réduction des cotisations sociales. Si l’activité indépendante de l’étudiant est journalistique, il doit demander son inscription dans la catégorie des entreprises non commerciales. La première inscription dans la catégorie "non-commerciale" est gratuite.
Les travailleurs indépendants sont tenus d’ouvrir un compte à vue auprès d’une banque, distinct de leur compte privé.
