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L’AJP et la VVJ demandent l’annulation de la loi sur l’assistance consulaire

07/12/2018

L’AJP et la VVJ ont saisi la Cour constitutionnelle d’un recours en annulation d’une loi qui exclut de l’assistance consulaire les personnes qui se rendent en zone dangereuse, en ce compris les journalistes…

Logo AGJPBLa loi du 9 mai 2018 organise en droit belge l’assistance consulaire. Il s’agit certainement d’une avancée en matière de protection des droits fondamentaux, à tout le moins si ce droit est reconnu sans discrimination. Mais ce n’est pas le cas. La loi exclut du bénéfice de l’assistance consulaire les personnes vivant ou se rendant dans une zone où existe un conflit armé ou une situation de troubles intérieurs. Sans exception. Autrement dit, les journalistes qui se trouvent ou se rendent dans une zone à risque ne pourront plus faire appel à l’assistance consulaire en cas de problème (maladie, blessures, arrestation, détention,…).

Le législateur a justifié cette exception en indiquant qu’il souhaitait « responsabiliser le voyageur ». Cette motivation, pour valable qu’elle puisse être dans certaines hypothèses, n’est jamais pertinente en ce qui concerne les journalistes (ni d’ailleurs d’autres professionnels comme le personnel humanitaire) qui ne sont pas des « voyageurs » !  Les journalistes couvrent l’actualité dans toutes les zones du globe, et devraient y recevoir la protection la plus étendue possible. Ceci est d’autant plus important qu’ils constituent des cibles privilégiées d’actes d’intimidation et de violence dans de très nombreux pays.

Le recours en annulation a été déposé devant la Cour constitutionnelle par Me Dounia Alamat, conseil de l’AJP et de la VVJ dans ce dossier.