Suite au débat d’orientation du Conseil sur le projet de Règlement sur la protection des données,  les journalistes et éditeurs de presse en Europe appellent les États Membres à empêcher tout affaiblissement de la liberté de la presse et à donner un soutien total et sans délai pour une exemption claire, directement applicable et juridiquement contraignante en faveur du traitement des données à des fins journalistiques (article 80 du projet de Règlement).

Crédits : AJP

Une telle exemption des règles sur la protection des données est indispensable afin d’assurer aux journalistes et aux éditeurs la possibilité de continuer leur mission au quotidien. Cela inclut le travail d’investigation, la rédaction, le reportage, l’édition, l’archivage et le stockage des informations, y compris la protection des sources, dans l’intérêt de tous les citoyens et de nos sociétés démocratiques. Cette exemption ne soustrait toutefois pas les activités journalistiques aux législations sur la presse applicables dans chaque État Membre, notamment en matière de diffamation, de protection de la vie privée et autres droits fondamentaux garantis au niveau national.

Selon la Directive sur la protection des données actuellement en place, les États Membres ont l’obligation de prévoir des exemptions et dérogations à certains chapitres de la Directive pour permettre le traitement des données à des fins journalistiques. L’EFJ (European Federation of Journalists), ENPA (European Newspaper Publishers’ Assocation) et EMMA (European Magazine Media Association) s’inquiètent des atteintes envisagées à cette protection de la liberté de la presse.

La dernière proposition de modification de l’Article 80 du projet de Règlement émise par le Conseil ne garantit plus ce socle minimum de protection de la liberté de la presse et du journalisme. Au contraire, le texte du Conseil demande seulement aux États Membres de «réconcilier»  le droit à la protection des données avec le droit à la liberté d’expression. Une telle approche ouvre la porte à davantage de restrictions sur la liberté de la presse dans le projet de règlement, puisqu’elle élimine toute obligation pour les États Membres d’exempter le traitement des données à des fins journalistiques des chapitres concernés du texte.

L’absence d’exemption pour le traitement des données à des fins journalistiques signifierait, par exemple, que les journalistes devraient demander le consentement d’un politicien avant de pouvoir écrire un article à son sujet ou devraient supprimer un article sur la base du droit à l’oubli; les journalistes devraient informer toute personne concernée par un article avant sa publication ; ils seraient obligés de révéler leurs sources ; l’archivage des articles sans consentement préalable serait interdit,… C’est dès lors une évidence que la liberté de la presse nécessite le traitement des données sans interférence des personnes concernées.

Avec une telle marge de manœuvre laissée aux gouvernements des États membres, les équipes éditoriales des journaux, des magazines et autres médias tomberaient sous le coup de la législation sur la protection des données et donc sous le contrôle des autorités de protection des données. De plus, les États Membres qui souhaitent protéger le traitement journalistique des données pourraient même être dissuadés de le faire en raison de l’incertitude que comporte la réconciliation du droit à la protection des données et du droit à la liberté d’expression en application du Règlement.

Pour ces raisons essentielles, les journalistes et éditeurs de presse européens exhortent les États Membres à réexaminer l’Article 80 tel qu’il est présenté par la Commission dans sa proposition de Règlement. Il s’agit là du minimum absolu pour protéger au moins le statu quo pour la liberté de la presse et le journalisme en Europe.

Contact : Ricardo Guttierez (FEJ)