La fin de la conservation des données : bonne nouvelle pour les libertés et la protection des sources
15/06/2015
Dans le cadre de deux recours en annulation introduits indépendamment, la Cour constitutionnelle a statué le 11 juin contre la conservation généralisée des métadonnées de communication. Cette décision s’inscrit dans la droite ligne d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) invalidant la directive (...)