Que vous soyez salarié·e ou freelance, si vous percevez des droits d’auteur, qu’ils proviennent d’une société de gestion de droits comme la SAJ ou d’un éditeur directement, il va y avoir du changement. Le gouvernement fédéral a en effet décidé que les frais forfaitaires actuellement déduits avant de calculer le précompte mobilier seraient supprimés à l’avenir. Mais à partir de quand ?

Petit rappel d’abord. Actuellement, le calcul fiscal est opéré comme suit :

Droits moins frais forfaitaires (50% de la 1^e tranche soit jusqu’à 20.100€/an, puis 25% pour la 2^e tranche jusqu’à 40.190€/an) X 15% de précompte.

La réforme vise à supprimer l’abattement des frais forfaitaires (pour toutes les tranches) et à appliquer la taxation de 15% via le précompte, sur le montant de droits complet. Autrement dit, pour la 1^e tranche, le gouvernement va doubler la taxation des auteurs et autrices.

À partir de quand ? On ne le sait pas encore, les textes n’existent toujours pas et ne sont donc pas en vigueur.  Il est toutefois possible que cette réforme porte rétroactivement sur l’entièreté des revenus de 2026. Nombre de freelances nous ont déjà posé la question : faut-il adapter dès maintenant sa facturation ? La même question se pose pour les salarié·es qui perçoivent des droits d’auteur de leur employeur : à partir de quand les éditeurs vont-ils modifier (çàd doubler) la retenue de précompte ? Et la même question se pose pour les sociétés de gestion qui vont répartir des droits en 2026.

Nous avons consulté notre avocat-fiscaliste, et nous sommes concerté·es avec Lapresse.be (éditeurs de presse francophones). Notre conseil pour les freelances est le suivant : aussi longtemps que la réforme n’a pas été votée, ne modifiez pas votre facturation. En clair, continuez à procéder à l’abattement forfaitaire avant le calcul du précompte. Idem pour les salarié·es : les éditeurs n’appliqueront les nouveaux calculs que lorsque les textes auront été votés. Pour les répartitions auxquelles la SAJ procèdera en 2026, le calcul de la retenue de précompte ne sera modifié que si elles interviennent après que les textes sont votés.

En tout état de cause, même si la loi devait avoir un effet rétroactif, il ne pourra être reproché aux journalistes de continuer à facturer conformément à la loi actuelle (sans tenir compte d’une éventuelle loi future).

Vu que les droits d’auteur doivent être mentionnés dans la déclaration fiscale, l’éventuelle correction – à la suite d’une modification avec effet rétroactif de la loi – interviendra via la déclaration fiscale. Dans cette hypothèse, il est prudent de prévoir que votre impôt sur vos revenus 2026 sera plus élevé en raison de la régularisation qui interviendra dans votre calcul final (en 2027).

Nous suivons le dossier de près et continuerons à vous informer.

 

Pour l’AJP, Martine Simonis

Pour la SAJ, Anne-Lize Vancraenen

21/01/2026