Lutte contre les procédures bâillons, mise en oeuvre de l’European Media Freedom Act, réforme des médias de proximité : plusieurs projets de loi et décrets, qui auront un impact direct ou indirect sur les journalistes et le traitement de l’information, sont actuellement en cours d’élaboration à différents niveaux de pouvoir. L’AJP a été sollicitée par les ministres compétentes pour remettre un avis sur trois d’entre eux.

En septembre, l’AJP a tout d’abord remis un avis sur l’avant-projet de loi transposant la directive européenne « anti SLAPP », déposé par la ministre de la Justice Annelies Verlinden, qui prévoit une série de garanties contre les procédures en justice abusives à l’encontre des acteur·ices du débat public (notamment les journalistes). L’AJP, dans son avis, a globalement salué l’avant-projet de loi, notamment en ce qu’il octroie aux journalistes une protection plus large que le texte européen : là où la directive limite les garanties aux poursuites transfrontalières (qui ne représentent qu’une infime minorité de cas), le texte belge étend celles-ci aux procédures nationales. Un ou une journaliste belge poursuivi·e en Belgique par un demandeur belge ou étranger pourra donc être protégé.e d’actions abusives. Nous déplorons néanmoins la non-application de la protection aux procédures pénales (seules les actions civiles sont actuellement couvertes) et le manque de clarté du projet de loi, trop alambiqué à notre sens pour garantir une application effective des mesures de protection. Nous avons dès lors invité la Ministre à simplifier le texte et à étendre la protection aux procédures pénales. Cet avis a également été l’occasion de rappeler et exemplifier les pressions et attaques que subissent régulièrement les journalistes en Belgique et leur impact tant sur la profession que sur la qualité de l’information. L’avis est disponible sur notre site.

En octobre, l’AJP a également été appelée, dans le cadre de sa participation au Collège d’Avis du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA), à remettre un avis sur deux avant-projets de décret du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, émanant de la ministre des Médias.

Le premier texte met en oeuvre certaines dispositions de l’European Media Freedom Act (EMFA), règlement européen entré en vigueur en août dernier et qui vise à protéger le pluralisme et l’indépendance éditoriale des médias. L’avant-projet de décret prévoit principalement la désignation du CSA comme autorité appelée à remettre des avis à l’Autorité belge de la concurrence en cas de concentrations médiatiques importantes, et précise les procédures de désignation et de révocation des organes d’administration et de direction des médias de proximité. L’AJP a rendu un avis critique sur cette proposition de texte, qu’elle estime manquer cruellement d’ambition, particulièrement dans le contexte actuel. L’EMFA représente en effet une opportunité hors du commun d’inscrire dans nos textes des mécanismes concrets de protection de l’indépendance éditoriale et du pluralisme, adaptés à notre paysage médiatique. Nous regrettons également le manque de coordination entre niveaux de pouvoirs et le flou entretenu par le texte sur les compétences de chacun, les presses écrite et audiovisuelle ne relevant pas des mêmes autorités. Notre avis a été joint à celui du CSA et transmis à la ministre. Il est disponible sur notre site.

Le second texte met en oeuvre la réforme des médias de proximité (MDP) annoncée par la ministre des Médias il y a quelques mois. Il prévoit notamment la diminution du nombre de MDP de 12 à 8 d’ici 2031, la possibilité de faire siéger des bourgmestres, échevins et présidents de CPAS au sein des conseils d’administration, et la suppression de l’indexation des subventions. L’AJP a rendu un avis très circonspect sur ce projet. Nous y dénonçons l’impact des mesures tant sur l’indépendance éditoriale que le pluralisme des médias (déjà très fragilisé, particulièrement au niveau local, par les réformes et concentration en cours), de même que sur la prévisibilité et la stabilité de leur financement. Ces mesures rentrent à notre sens en contradiction totale avec l’EMFA, que, paradoxalement, le projet de décret présenté par la même ministre quelques semaines plus tôt (voir plus haut), annonçait pourtant mettre en oeuvre. Nous dénonçons également la rapidité avec laquelle des coupes budgétaires importantes sont prévues, alors même qu’une incertitude totale demeure quant à l’impact des réformes en cours au niveau régional, à savoir celles des aides à la promotion de l’emploi (APE). L’avis est également disponible sur notre site.

Jil Theunissen, juriste à l’AJP

> Avis AJP – Avant projet loi SLAPP – Annelies Verlinden

> Avis AJP – Mise en oeuvre EMFA

> Avis AJP – CAVIS – Médias de proximité