La Cour Européenne des Droits de l’Homme a déclaré recevable la requête de quatre journalistes professionnels (Ernst, Brewaeys, Guillaume, Haquin) contre l’Etat belge.

Dans un arrêt rendu ce 10 juillet et portant uniquement sur la recevabilité de la requête, la Cour a déclaré à l’unanimité que tous les moyens invoqués par les requérants étaient recevables.

L’Union professionnelle AGJPB, de même que l’ASBL Société des Journalistes professionnels du Soir, parties requérantes aux côtés des journalistes, n’ont pas été considérées comme  » victimes  » au sens de la Convention européenne et de la jurisprudence de la Cour et ne sont donc pas recevables devant la Cour en tant que telles.

Introduite depuis septembre 1996, plaidée le 25 juin dernier, la requête vise à faire condamner l’Etat belge, en raison des perquisitions massives menées en 1995 dans cinq rédactions et aux domiciles des journalistes.

L’arrêt du 10 juillet constitue une étape importante de procédure mais on attend donc un arrêt sur le fond du dossier, à savoir sur la violation des articles 6, 8, 10, 13 et 14 de la Convention européenne. Cet arrêt, attendu à l’automne 2002, permettra enfin d’établir si l’Etat belge a méconnu le secret des sources des journalistes, débat qu’il n’a jamais été possible de tenir devant les juridictions belges.

L’AGJPB se réjouit de l’avancement positif de ce dossier en raison des enjeux fondamentaux qu’il soulève, à savoir la liberté d’expression pour les journalistes professionnels en Belgique comme dans les autres pays du Conseil de l’Europe, et le droit pour le public à recevoir des informations.