Suite au vote de la Loi programme du 30 mai 2026, un changement est intervenu au niveau de la fiscalité des droits d’auteur, qui impacte (à la baisse) le montant net de revenus de droits d’auteur perçus par les journalistes. Si elle modifie la taxation des droits, cette réforme n’empêche néanmoins pas, contrairement à ce qui a pu circuler, les journalistes de percevoir en partie des revenus de droits d’auteur.

 

Ce qui change

Les revenus de droits d’auteur sont considérés comme des revenus mobiliers : ils sont taxés à un taux avantageux de 15%, via prélèvement du précompte mobilier. Celui-ci est directement retenu à la source et versé au Trésor par le débiteur des revenus (c’est-à-dire le média-client ou l’employeur).

Jusqu’ici, la loi prévoyait que ce précompte de 15% était calculé sur le montant brut de droits, après déduction d’un forfait de frais, s’élevant à 50% pour les revenus de droits d’auteur ne dépassant pas 20.100 euros par an. Par exemple : si un.e journaliste gagnait 1000€ de droits d’auteur, le précompte de 15% était calculé sur 1000€-(50%x1000€), donc sur 500€ (soit 75€ de précompte). La taxation des droits d’auteur, jusqu’à 20.100€, s’élevait donc, dans les faits, à 7,5% du montant brut de droits.

C’est la déduction de ce forfait de frais que la loi-programme supprime.

Désormais, sauf exception, les revenus de droits d’auteur sont intégralement taxés à 15%, sans déduction de frais forfaitaires. Ce qui équivaut, concrètement, à doubler le taux de taxation de ces revenus. En effet, si un.e journaliste gagne 1000€ de droits, le précompte s’élèvera à 15%x1000€, soit 150 €.

Seule exception : si les revenus de droits d’auteur proviennent d’activités pour lequel l’auteur dispose d’une attestation du travail des arts (= activités artistiques), la déduction du forfait continue à s’appliquer. Néanmoins, les prestations journalistiques ne relèvent pas de ces activités. Les revenus de droits d’auteur issus du journalisme sont donc désormais taxés à 15% sans déduction de frais.

 

Ce qui ne change pas

ATTENTION, cela ne signifie PAS que les journalistes ne peuvent plus percevoir de droits d’auteur !

La possibilité de facturer jusqu’à 30% de ses revenus (voire 50% pour les journalistes indépendants travaillant pour des titres de presse quotidienne) en droits d’auteur, continue de s’appliquer. Il en va de même pour les journalistes salariés (maximum 30% de leur revenu global).

Vous pouvez donc, en tant que journaliste, continuer à facturer ou percevoir une partie de vos revenus en droits d’auteur. Le taux, même « relevé » concrètement à 15%, reste plus avantageux que l’impôt sur les revenus professionnels.

 

Annonce de la SMart

Certains journalistes nous informent que la SMart aurait déclaré qu’il n’était plus possible de facturer des droits d’auteur sans être titulaire d’une attestation du travail des arts. Cette information est erronée. N’hésitez pas à le mentionner à la SMart, et à prendre contact avec l’AJP si celle-ci maintenait sa position.

 

À partir de quand ?

La loi-programme a été publiée au moniteur belge le 1^er juin 2026 mais elle s’applique, rétroactivement, aux revenus perçus depuis le 1^er janvier 2026. Concrètement, comment cela va se mettre en œuvre ?

• Les débiteurs des revenus (média-client ou employeur) doivent appliquer le nouveau calcul à partir du 10 juin 2026. Les revenus à partir de juin sont donc directement impactés par la mesure.
• Avis aux journalistes indépendants pour leur facturation : à partir de juin, il est nécessaire d’appliquer un précompte de 15% sur l’ensemble des revenus de droits. Vous ne pouvez plus déduire de forfait de frais de 50%.
• Pour les revenus perçus de janvier à juin, pour lesquels l’abattement forfaitaire a très probablement eu lieu, le précompte retenu n’est donc pas suffisant . La correction interviendra au stade de la déclaration d’impôt 2027 (revenus 2026) : il faudra alors que les bénéficiaires de droits d’auteur remboursent au fisc (via mécanisme de correction) la partie d’impôt non prélevée.

 

Un recours en annulation en préparation

Comme expliqué plus haut, la réforme implique un doublement de la taxation réelle des droits d’auteur pour une majorité de bénéficiaires de droits, dont les journalistes. Seuls les titulaires de l’attestation du travail des arts (ex « statut d’artiste ») en sont exemptés. Cela constitue, selon l’AJP, une différence de traitement inacceptable et injustifiée entre auteurs.

L’AJP, avec la SAJ, prépare un recours en annulation de cette mesure auprès de la Cour Constitutionnelle, qui sera introduit très prochainement. Les éditeurs de presse quotidienne ont annoncé récemment introduire un recours similaire.

 

Jil Theunissen – Responsable service juridique AJP