Actus

Fiscalité des droits d’auteur: lettre ouverte aux membres de la Chambre des représentants

01/12/2022

Communiqué de l’AJP, de la VVJ et de la SAJ



 

LETTRE OUVERTE AUX MEMBRES DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Bruxelles, 1er décembre 2022

Madame, Monsieur,

Chère, cher élu∙e à la Chambre des représentants,

Concerne : Réforme du régime fiscal des droits d’auteur – Projet de loi-programme – Titre 6 – Finances – demande urgente d’amendement pour les journalistes (indépendants)

 

Le projet de loi-programme que vous allez examiner incessamment comporte une réforme du régime fiscal des droits d’auteur. Par cette réforme, le gouvernement vise, légitimement, une application plus stricte de ce régime spécifique.

Les seul∙e∙s bénéficiaires seraient les artistes (qui disposent d’un certificat de travailleur∙euse des arts) et les créateur∙trice∙s qui cèdent ou concèdent les droits sur leurs œuvres à un tiers en vue de la communiquer au public.

L’AJP, la VVJ et la SAJ-JAM se félicitent de constater que les journalistes entrent dans cette dernière catégorie et peuvent donc continuer à bénéficier du régime fiscal.

Nous déplorons cependant la réduction considérable de ce régime.

En effet, le taux d’imposition spécifique de 15% ne s’appliquerait, selon l’article 103 du projet de loi, qu’à 30% des revenus totaux des auteurs et autrices (après une courte période transitoire).

Pour les journalistes indépendant∙e∙s, le ruling fiscal s’appliquant jusqu’à présent autorise une répartition 50/50 entre honoraires et droits d’auteur (en vertu d’une décision anticipée renouvelée pour cinq ans le 17 mai 2022).

Un revenu total de 2 000 euros (c’est-à-dire celui de 60% des journalistes indépendant∙e∙s francophones) relèverait désormais du taux d’imposition ordinaire pour 1 400 euros (ou 70 %), contre 1 000 euros dans le cadre de l’accord 50/50 actuel.

L’augmentation de la pression fiscale constatée est donc de 40% !

Il est particulièrement regrettable que ce soient précisément ces journalistes que le gouvernement confronte à une augmentation si importante de leurs impôts. Leurs honoraires, par nature aléatoires, sont en effet souvent maintenus à des niveaux dérisoires par les entreprises de médias. Entreprises qui, malgré une inflation à deux chiffres, refusent même, pour la plupart, que ces honoraires soient indexés.

Nombre d’indépendant∙e∙s nous ont clairement fait savoir que pour eux, ce sera le coup fatal qui mettra un terme forcé à leur activité journalistique.

Pour ces raisons, nous vous demandons instamment d’ajuster le projet du gouvernement.

Un paragraphe autorisant le Roi à fixer des proportions différentes du 70-30 pour certaines catégories de bénéficiaires pourrait être ajouté au nouvel article 37 du Code de droit économique. Il ouvrirait la porte, très simplement, à la poursuite de la proportion 50/50, vitale pour de nombreux∙ses indépendant∙e∙s.

Il s’agit du seul moyen pour éviter que la réforme fiscale n’entraîne de lourdes pertes pour les journalistes indépendant∙e∙s.

Nous vous serions donc reconnaissants, chère, cher élu∙e à la Chambre des représentants, d’introduire les demandes d’amendement indispensables pour que, sans se détourner de son but premier, la réforme de la fiscalité des droits d’auteur n’étouffe définitivement les journalistes indépendant∙e∙s.