L’AGJPB constate avec satisfaction que la Cour d’arbitrage a déclaré la loi relative à la protection des sources journalistiques du 7 avril 2005 conforme à la Constitution et aux conventions internationales.

Selon la Cour, le législateur pouvait accorder une telle protection au secret des sources journalistiques, en raison des enjeux de démocratie et de liberté de la presse que cette question sous-tend.

Selon la Cour, il est justifié de ne pas écarter la protection des sources au profit de plaignants qui invoqueraient une atteinte à l’honneur, car les journalistes peuvent encore et toujours être poursuivis en responsabilité civile. De la même manière, la Cour établit qu’il est justifié de ne pas contraindre les journalistes à contribuer à la répression d’infractions déjà commises. Et la Cour ajoute encore qu’il se justifie de ne plus permettre les poursuites contre les journalistes pour complicité de violation d’un secret professionnel, ce qui était une manière pour les autorités judiciaires de contourner le secret des sources.

L’annulation par la Cour de quelques mots à l’article 2 de la loi aboutit à étendre la protection du secret des sources à toutes les personnes qui, d’une manière ou d’une autre, exercent des activités journalistiques, alors qu’elle avait été limitée par le législateur aux journalistes professionnellement actifs.

(*) L’Arrêt de la Cour d’arbitrage rendu ce 7 juin est en ligne : www.arbitrage.be (rubrique « jurisprudence »)

Pour l’AGJPB
Martine Simonis
Secrétaire nationale