Céder ses droits et les facturer

Les droits patrimoniaux (droit de reproduction, d’adaptation, de traduction ou de prêt et location par exemple) peuvent être aliénés – ce qui équivaut plus ou moins à une vente – ou concédés par une licence simple ou exclusive – l’équivalent d’une location. Les droits moraux (le droit de signer – de son nom ou d’un pseudonyme – ou de ne pas signer et le droit au respect de l’œuvre) ne peuvent être aliénés dans aucun cas, mais l’auteur peut renoncer expressément à s’en prévaloir.

Le principe qui prévaut, c’est la liberté contractuelle, même si, dans les faits, le rapport de forces sera plus favorable au média. Le consentement de l’auteur à céder ses droits doit être nécessairement précisé par écrit. Le contrat doit aussi comprendre expressément, pour chaque mode d’exploitation, la rémunération, l’étendue et la durée de la cession. Bref, il faut prévoir une convention !

Que valent les droits d’auteur ? Plusieurs avis officiels (rulings) de l’administration fiscale permettent d’y voir plus clair :

Pour les indépendants, il est désormais possible de facturer 50% en honoraires et 50% en droits d’auteur. Une convention entre l’AJP et Lapresse.be, représentante des éditeurs, le prévoit désormais. L’avantage, c’est que les droits d’auteur sont moins taxés que les revenus du travail (voir section fiscale), ce qui augmentera les revenus nets (Télécharger le protocole d’accord signé entre les éditeurs et l’AJP).

La situation est un peu différente pour les salariés : le fisc autorise à être payé pour ses droits d’auteur à hauteur de 25% du salaire.

A noter : L’AJP déconseille de facturer totalement (100%) en droits d’auteur s’il y a une prestation de travail. On n’optera donc pour la facturation à 100% en droits d’auteur que lors d’une rediffusion de l’image ou du reportage (donc quand il n’y a plus de prestation de travail).

Quid si on a choisi de passer par SMArt ou Merveille ? La société SMArt se charge à la demande du journaliste de facturer les droits d’auteur au média et de les verser ensuite à l’auteur. Merveille, par contre, ne propose plus ce service, ce qui oblige le journaliste/le photographe à envoyer lui-même une facture « droits d’auteur » à ses clients médias. A voir si ceux-ci accepteront de recevoir deux factures pour une même fourniture d’oeuvre.

A quoi ressemblera la facture ? Cela dépend d’une donnée : indépendant, êtes-vous assujetti à la TVA ou pas ?

Si oui, vos droits d’auteur seront soumis à un taux de TVA réduit de 6%, alors que les honoraires sont soumis à un taux de 21% de TVA.

Si non, il faut simplement faire la ventilation entre honoraires et droits d’auteur selon la proportion qui a été convenue par contrat.

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