Céder ses droits et les facturer
Les droits patrimoniaux (droit de reproduction, d’adaptation, de traduction ou de prêt et location par exemple) peuvent être aliénés – ce qui équivaut plus ou moins à une vente – ou concédés par une licence simple ou exclusive – l’équivalent d’une location. Les droits moraux (le droit de signer – de son nom ou d’un pseudonyme – ou de ne pas signer et le droit au respect de l’œuvre) ne peuvent être aliénés dans aucun cas, mais l’auteur peut renoncer expressément à s’en prévaloir.
Le principe qui prévaut, c’est la liberté contractuelle, même si, dans les faits, le rapport de forces sera plus favorable au média. Le consentement de l’auteur à céder ses droits doit être nécessairement précisé par écrit. Le contrat doit aussi comprendre expressément, pour chaque mode d’exploitation, la rémunération, l’étendue et la durée de la cession. Bref, il faut prévoir une convention !
Freelances, indépendant·es : Comment facturer les droits d’auteur ?
Lorsqu’ils réalisent une prestation et cèdent leurs droits d’auteur (ou une partie de ceux-ci), les journalistes peuvent opérer sur leur facture une ventilation entre revenus pour prestations (honoraires) et revenus de cessions de droits d’auteur. Cette possibilité constitue une manière d’augmenter ses revenus nets, les montants issus de cessions de droits d’auteur étant moins taxés que les revenus professionnels (voir p. suivante). Attention néanmoins : n’étant pas soumis à cotisations sociales INASTI, les droits d’auteur n’ouvrent aucun droit social (pension, maladie).
- Réforme fiscale des droits d’auteur
Jusqu’en 2022, un ruling (décision anticipée de l’administration fiscale) permettait aux journalistes indépendant·es de procéder à une répartition « 50-50 » entre revenus de droits d’auteur et honoraires. La fiscalité des droits d’auteur a néanmoins été réformée en décembre 2022. Cette réforme ne modifie pas le taux d’imposition des droits d’auteur, qui reste avantageux, mais elle limite à 30% la part de revenus qui peut bénéficier de cette qualification fiscale. Cela constitue donc un gros changement pour les journalistes, dont la part de revenus pouvant être considérés comme des droits d’auteur passe de 50 à 30%.
Si la réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, une période transitoire a toutefois été prévue par la loi. Celle-ci maintient la ventilation 50%/50% pour les revenus perçus en 2023 (déclaration 2024), la fait évoluer à 60% (honoraires)/40% (droits) pour les revenus 2024 (déclaration 2025) pour la faire aboutir à 70%/30% pour les revenus 2025 (déclaration 2026).
Concrètement, la situation change donc pour les journalistes à partir du 1er janvier 2024.
Si je passe par une coopérative type Smart ?
La situation est différente pour les journalistes qui font appel aux services de coopératives qui convertissent leurs revenus d’indépendant∙e∙s en revenus de salarié∙e∙s (type SMart).
Pour les auteurs salariés, le Ministre des Affaires sociales a confirmé que, dès le 1er janvier 2023, aucune cotisation sociale n’est due pour les revenus de « droits d’auteur » perçus de l’employeur dès lors que ceux-ci ne dépassent pas 30% du total des salaires et droits perçus. Tout montant de droits d’auteur qui serait perçu au-delà de ces 30% sera soumis à l’ONSS. Exit ici la période transitoire pour celles et ceux qui convertissent leurs revenus d’indépendant∙es en salaire puisque l’obligation de retenir les cotisations sociales sur 70% de la rémunération s’impose à la coopérative qui les emploie dès le 1er janvier 2023, sans période de transition.
- Que faire figurer sur sa facture ?
Il faut distinguer clairement, dans votre facture, ce qui relève de vos honoraires pour prestations (« Fourniture de l’article X ») et ce qui concerne vos droits d’auteur (« Cession de droits d’auteur »).
Depuis la réforme de 2022, et sous réserve d’un éventuel nouveau ruling qui prévoirait des aménagements, les journalistes indépendant.es peuvent utiliser la ventilation suivante :
- En 2023 : min. 50 % honoraires / max. 50 % droits d’auteur
- En 2024 : min. 60% honoraires / max. 40 % droits d’auteur
- A partir de 2025 : min. 70% honoraires / max. 30 % droits d’auteur.
! Pour les journalistes passant par des services de coopératives qui convertissent leurs revenus d’indépendant∙e∙s en revenus de salarié∙e∙s (exemple : Smart), la ventilation min. 70% (honoraires) / max. 30% (droits d’auteur) est d’application dès le 1er janvier 2023.
Et pour les salarié·es ?
Le fisc autorise les salarié.es, dans certaines conditions, à percevoir des revenus de droits d’auteur à hauteur de 30% de leur salaire (rémunération + droits). Tout montant de droits d’auteur qui serait perçu au-delà de ces 30% sera soumis à l’ONSS.
Nouveau ruling 2024 : presse quotidienne
Depuis juillet 2024, un nouveau ruling permet aux journalistes indépendant·es prestant pour des médias de presse écrite quotidienne (membre de lapresse.be) de facturer des droits d’auteur à hauteur de 50% des revenus. Plus d’informations ici.
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