L’AJP, la VVJ, et plusieurs organisations de la société civile publiaient, le 12 juin dernier, d’importantes demandes de modifications du projet de loi visant à modifier la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration.

Ce texte ne constitue en effet pas, en l’état, en réel levier efficace de transparence, notamment en raison des exceptions à l’obligation de publicité ajoutées, comme celle qui protège les cabinets ministériels pour les documents à portée stratégique, par exemple.

Depuis, le rapport 2023 sur l’état de droit de la Commission européenne publié le 5 juillet dresse un constat selon lequel : « Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne l’accès du public aux documents, dans la mesure où des initiatives sont en cours pour permettre à la Commission d’accès aux documents administratifs (CTB-CADA) de prendre des décisions contraignantes. […] Étant donné que des initiatives sont en cours pour transformer la CTB-CADA en un organe ayant le pouvoir d’émettre des décisions contraignantes, on peut conclure que des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la recommandation formulée dans le rapport de 2022 ».

Or, les progrès dont la Commission européenne fait état ne correspondent ni aux décisions actuelles du gouvernement belge ni au vote négatif exprimé, le 21 juin 2023, en première lecture, par les députés de la majorité.

Nous nous en sommes par conséquent ouverts à Madame Věra Jourová, Vice-présidente de la Commission européenne, Monsieur Reynders, Commissaire européen en charge de la Justice, Madame Gallego Torres, Direction générale de la justice et des consommateurs.

Le texte de l’interpellation

Vous pouvez télécharger le texte de cette interpellation sur ce lien.

Madame Věra Jourová, Vice-présidente de la Commission européenne,

Monsieur Reynders, Commissaire européen en charge de la Justice, 

Madame Gallego Torres, Direction générale de la justice et des consommateurs, 

Nous avons pris connaissance du rapport 2023 sur l’état de droit et plus particulièrement le chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Belgique publié le 5 juillet 2023 (1).

En tant qu’organisations de la société civile, nous sommes étonnés par les déclarations des autorités belges dans le « Rule of Law Report – Input from Member States Belgium – Additional contribution » (2).

Nous souhaitons dès lors rectifier ces informations afin que la Commission européenne puisse baser son rapport sur l’état du droit en Belgique sur des informations honnêtes, adéquates et exactes. 

Remarque sur le rapport 2023 sur l’état de droit – Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Belgique

À la page 23 de son rapport du 5 juillet 2023 sur l’état de droit en Belgique, la Commission européenne indique que : « Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne l’accès du public aux documents, dans la mesure où des initiatives sont en cours pour permettre à la Commission d’accès aux documents administratifs (CTB-CADA) de prendre des décisions contraignantes. […] Étant donné que des initiatives sont en cours pour transformer la CTB-CADA en un organe ayant le pouvoir d’émettre des décisions contraignantes, on peut conclure que des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la recommandation formulée dans le rapport de 2022 ».

S’il y a bien eu, en 2021, deux propositions de loi déposées au parlement visant, entre autres, à rendre la CADA décisionnelle (3), ces deux textes ont été écartés au profit d’un projet de loi du gouvernement du 15 mars 2023 (4) qui fait l’impasse sur le renforcement du rôle de la CADA fédérale. 

Pire, en Commission Intérieur du Parlement fédéral le 21 juin 2023, les groupes politiques de la majorité ont voté, en première lecture, contre un amendement visant spécifiquement à doter la Commission fédérale d’Accès aux Documents Administratifs d’un pouvoir de décision (5). Le vote du texte en deuxième lecture est prévu pour le mercredi 12 juillet 2023.

Les progrès dont la Commission européenne fait état dans son rapport « Rule of Law » du 5 juillet 2023 sur l’état du droit en Belgique ne correspondent ni aux décisions actuelles du gouvernement belge ni au vote négatif exprimé, le 21 juin 2023, en première lecture, par les députés de la majorité.

Remarques sur le Pillar III – Media Pluralism and Media Freedom – Pt 1 (b) du Rule of Law Report – Input from Member States Belgium – Additional contribution

En page 13 du rapport, les autorités belges indiquent à l’attention de la Commission européenne que : « Seules quelques parties prenantes se plaignent du fait que la Commission d’accès et de réutilisation des documents administratifs, section liberté d’information n’a pas de pouvoir de décision mais n’est qu’un organe consultatif. ».

Or, pas moins de dix organisations (cinq associations de journalistes, une association d’archivistes, les Ligues francophone et néerlandophone des droits humains, Transparencia et Cumuleo) (6) ont adressé au gouvernement et au parlement une lettre ouverte intitulée « Six propositions pour une véritable transparence administrative au fédéral » (7).

La troisième recommandation porte sur le fait de « Doter la Commission fédérale d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) d’un pouvoir de réformation. Que ce soit à Bruxelles, en Wallonie, en Flandre ou au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, toutes les CADA du pays ont été dotées d’un pouvoir décisionnel par les législateurs des entités fédérées. Le caractère consultatif de la CADA fédérale n’est clairement plus à la hauteur de l’enjeu de la transparence dans une société contemporaine. Une CADA qui émet de simples avis ne permet pas d’assurer l’effectivité du droit d’accès aux documents administratifs conféré par l’article 32 de la Constitution. »

Pour la plupart de ces organisations, il ne s’agit pas de revendications nouvelles. Elles militent depuis plusieurs années pour que les différentes Commissions d’accès aux documents administratifs (CADA) du pays soient dotées d’un pouvoir décisionnel (8).

La plupart de ces organisations ont été auditionnées au Parlement fédéral le 23 mai 2023 (9). Durant ces auditions elles ont rappelé avec insistance leurs revendications en matière de renforcement de la transparence en Belgique dont, entre autres, le fait de doter la CADA fédérale d’un pouvoir décisionnel. 

En septembre 2022, l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains a également plaidé pour doter la CADA fédérale d’un pouvoir de décision effectif (10). 

L’affirmation faite par les autorités belges que seules quelques parties prenantes se plaignent du fait que la Commission d’accès aux documents administratifs n’a pas de pouvoir de décision n’est donc pas conforme à la réalité !

Les changements mis en avant ne sont donc pas conformes à la réalité législative actuelle.

C’est pourquoi nous sommes persuadés que vous porterez à ces signalements toute l’attention nécessaire.

Nous vous prions d’agréer, Madame Jourová, Monsieur Reynders, Madame Gallego Torres, l’expression de nos respectueuses salutations.

1. Rapport 2023 sur l’état du droit – Chapitre sur l’état du droit en Belgique. https://commission.europa.eu/document/download/d60ca7ce-3628-4c22-924567c77a93a093_fr?filename=8_1_52566_coun_chap_belgium_fr.pdf

2. Rule of Law Report – Input from Member States Belgium – Additional contribution : https://commission.europa.eu/system/files/202307/65.2_1_52851_input_mem_belgium_additional_fr_nl.pdf

3. Proposition de loi d’Ecolo : https://www.dekamer.be/FLWB/PDF/55/2086/55K2086001.pdf Proposition de loi de la N-VA : https://www.dekamer.be/FLWB/PDF/55/2127/55K2127001.pdf

4. Projet de loi du 15 mars 2023 : https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/3217/55K3217001.pdf

5. 11/1 (nouveau) – Page 30 « L’amendement n° 3 visant à insérer un article 11/1 est rejeté par 10 voix contre 5. » https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/3217/55K3217006.pdf

6. VVJ – Vlaams Verenigning van Journalisten

   AVBB – Algemene vereniging van beroepsjournalisten in België

   AJP – Association des Journalistes Professionnels

   AGJPB – Association générale des Journalistes Professionnels de Belgique

   VVOJ – Vereniging van onderzoeksjournalisten

   Ligue des Droits Humains

   Liga voor Mensenrechten

   AAFB – Association des archivistes francophones de Belgique

   Transparencia.be

   Cumuleo

7. https://www.cumuleo.be/docs/Lettre-FR-VVJ-AVBB-AJP-AGJPB-VVOJ-LDH-LVM-AAFBTRANSPARENCIA-CUMULEO.pdf

8. Citons par exemple l’étude de novembre 2021 réalisée par l’association flamande des journalistes : https://journalist.be/app/media/2021/11/Voorstellen-voor-hervorming-van-de-federaleopenbaarheidsregelgeving-VVJ-nota-d.d.-november-21.pdf – Voir page 11 – point F16 : Maak van de CTB een beslissingsorgaan / Faire de la CADA une instance décisionnelle

9. https://www.lachambre.be:443/media/index.html?sid=55U3926&offset=2170

10. Avis n° 10/2022 du 16 septembre 2022 de l’IFDH https://institutfederaldroitshumains.be/fr/publications/renforcement-de-la-publicite-de-ladministrationfederale – Recommandation n° 3 : Transformer la CADA (ou la commission unifiée) en un organe de décision et lui allouer des ressources suffisantes) – Page 10