28-02-2004

L’AGJPB demande à ses membres d’envoyer le texte de résolution ci-après aux membres de la Commission de la Justice de la Chambre dont voici les adresses ci-dessous. Merci d’avance.

L’Assemblée générale de l’AGJPB, réunie ce samedi 28 février 2004, a pris connaissance avec inquiétude des développements relatifs au règlement légal du droit pour les journalistes de taire leurs sources d’information confidentielles.

Le Conseil d’Etat et le Conseil Supérieur de la Justice ont rendu des avis particulièrement répressifs, qui menacent de vider de toute substance la protection due au secret des sources et certains parlementaires semblent vouloir leur emboîter le pas.

L’AGJPB rappelle qu’une législation en la matière doit nécessairement prévoir :

que le champ d’application du droit de taire ses sources soit étendu au maximum, afin d’éviter toute possibilité de contournement par voie judiciaire.
Ceci signifie que la protection doit s’étendre :
– à tous les actes d’instruction posés dans la sphère pénale (en ce compris les perquisitions, repérages et écoutes téléphoniques) ;
– aux poursuites pénales dirigées contre le journaliste même (par exemple pour « recel de documents », « complicité de violation de secret professionnel ») ;
– aux procédures dans la sphère civile (comme les référés visant à identifier la source d’une information)

qu’au plan du contenu, le droit de taire ses sources ait une portée très large, à nouveau afin d’éviter une immixion de la justice :
Ceci signifie que les limitations de la protection ne peuvent se concevoir que pour sauvegarder des intérêts vitaux ou physiques, que les informations demandées dans ce cadre revêtent une importance cruciale et qu’en outre elles ne puissent être obtenues d’aucune autre manière (cfr la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, cfr la proposition de loi Bourgeois).

L’AGJPB s’opposera à toute législation qui aboutirait à limiter la protection des sources ; dans ce cas, elle préfère en effet la situation actuelle, à savoir l’absence de législation, mais l’existence d’une jurisprudence de la Cour européenne comme filet de sécurité.

L’AGJPB demande à être à nouveau entendue par la Commission de la Justice de la Chambre et par la Ministre de la Justice.

Tous les responsables politiques devraient reconnaître l’importance pour les journalistes de bénéficier du droit de taire leurs sources d’information confidentielles, condition essentielle pour une réelle liberté d’information et par conséquent pour la démocratie.