Le Parlement européen examine le texte d’une directive qui vise à protéger les secrets des affaires. Ce texte prévoit de lourdes sanctions en cas de révélation de secrets d’affaires. S’il était voté en l’état, il entraverait les enquêtes journalistiques, empêcherait les journalistes de dévoiler de tels secrets, rendrait encore plus difficile l’accès à l’information. Le vote de cette directive est prévu le 16 juin. De nombreuses ONG, dont la FEJ, ont déjà combattu ce texte et obtenu des aménagements. Mais à ce stade, ils ne sont pas suffisants pour assurer le libre exercice du métier et l’information du public.

« Usage légitime » ?

Le texte prévoit une exception pour le travail journalistique : il n’y aura pas de sanction si la révélation ou l’usage d’un secret d’affaire est faite dans le cadre d’un « usage légitime ». Mais il appartiendra bien entendu au média et au journaliste de prouver que cet usage est « légitime ». Et face à l’armada juridique des (très) grandes entreprises qui lobbyent pour cette directive, on peut craindre les ennuis judiciaires et l’autocensure. La rédaction de cette exception est dangereuse, pour les journalistes comme pour le public. Elle fait prévaloir des intérêts commerciaux sur l’intérêt du public et le droit à l’information.

Le texte de la directive comprend également un paragraphe qui impose aux États membres de l’UE de respecter l’article 11 (2) de la Charte des droits fondamentaux, afin de « veiller à ce que la directive ne limite pas le travail journalistique, en particulier en ce qui concerne l’investigation, la protection des sources, et le droit du public à être informé ». Mais lorsqu’on sait que le journaliste français Edouard Perrin, est poursuivi au GD Luxembourg en raison de son travail journalistique dans l’affaire Luxleaks, on peut craindre le pire dans l’interprétation de ce texte par les Etats.

Mobilisez-vous !

Une pétition a été mise en ligne par la journaliste française Élise Lucet, (France Télévisions, « Cash Investigation »). Elle a déjà rassemblé depuis le 4 juin, plus de 150.000 signatures contre le projet de directive. Vous pouvez la signer ici : https://youtu.be/KLRav6FdsLM

Lire aussi : le communiqué de la FEJ : http://europeanjournalists.org/fr/2015/06/10/la-fej-appelle-les-deputes-europeens-a-privilegier-linteret-public-face-aux-secrets-daffaire/