23-03-2004

L’AGJPB, union professionnelle des journalistes, a pris connaissance du vote intervenu ce matin, en Commission de la Justice de la Chambre, de la proposition de loi qui reconnaît aux journalistes le droit de taire leurs sources d’information. L’AGJPB en tire un bilan très mitigé :

Point positif : la proposition introduit (enfin) en Belgique le droit des journalistes à la confidentialité de leurs sources d’information, principe dégagé par la Cour européenne des droits de l’homme depuis une dizaine d’années déjà. Les autorités judiciaires belges n’auront désormais plus d’excuses pour ignorer ce principe, comme ce fut le cas encore la semaine dernière lors de perquisitions menées dans le bureau bruxellois de la rédaction du « Stern » visant les sources d’information du journaliste Hans-Martin Tillack.
La proposition rencontre dans ses autres développements la plupart des critiques émises par l’AGJPB.

La proposition comporte néanmoins un article qui hypothèque lourdement le secret des sources, protection qui pourrait être ignorée pour la prévention d’infractions prévues au Livre II titre Ier du code pénal; il s’agit d’une série d’infractions qui ont trait à la sûreté de l’Etat, à la famille royale, à la forme du gouvernement, à l’espionnage, etc… Les journalistes ne pourraient dans ce contexte faire appel à la protection de leurs sources d’information, dès lors que les informations qu’ils détiendraient pourraient permettre de prévenir ce type d’infractions; ils pourraient alors faire l’objet de perquisitions, arrestations, interrogatoires et repérages ou écoutes téléphoniques.

Pour l’AGJPB, cette exception relative à cette catégorie d’infractions de type « politique » menace gravement le secret des sources. Elle appelle les Députés en séance plénière et au besoin le Sénat à supprimer cette exception.