Dans le cadre de deux recours en annulation introduits indépendamment, la Cour constitutionnelle a statué le 11 juin contre la conservation généralisée des métadonnées de communication. Cette décision s’inscrit dans la droite ligne d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) invalidant la directive européenne à l’origine de la loi belge.

En juillet 2013, le Parlement fédéral adoptait, dans le cadre d’une procédure d’urgence, une loi et un arrêté transposant cette directive en droit belge [1]. Les fournisseurs de services de communications électroniques se voyaient contraints de conserver, pendant un an, de multiples données, telles que les numéros de téléphone appelés depuis un téléphone mobile, la localisation géographique de l’émission de l’appel, la date, l’heure et la durée des communications, etc., sans toutefois que le contenu de ces dernières ne soit traité. http://nurpa.be/actualites/2013/12/avis-CJUE-data-retention#contexte-belge
Cette loi suscita les recours de La Ligue des droits de l’Homme (LDH) et de l’ordre des Barreaux d’avocats francophones et germanophones. D’autres associations comme l’AGJPB et la NURPA, association de protection des droits des internautes, s’opposèrent activement à la loi. Pour les journalistes, la protection des sources risquait d’être contournée par le dispositif, de même pour le secret professionnel des avocats ou des médecins notamment.

Disproportion

La Cour constitutionnelle a donc réaffirmé l’importance du droit à la vie privée et rappelé que toute limitation de ce droit doit faire l’objet d’un encadrement strict, se réjouit la LDH dans un communiqué publié le 11 juin.

La Belgique rejoint, grâce à cette décision, la longue liste des États membres au sein desquels la transposition nationale de la directive a été contestée avec succès. Il est à noter que la Commission européenne ne projette pas d’introduire une nouvelle proposition portant sur la conservation des métadonnées de communication.

Condamnant la « disproportion de plus en plus flagrante entre respect de la vie privée et besoin légitime de sécurité », Alexis Deswaef, Président de la LDH, écrit que « cet arrêt constitutionnel doit avoir l’effet d’un électrochoc pour nos Gouvernements: ils ne peuvent pas élargir à l’infini la surveillance de masse de leurs citoyens. »