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Loi belge sur les secrets d’affaires : les journalistes et les lanceurs d’alerte trop exposés

04/07/2018

Campagne secret des affairesLa commission Économie de la Chambre a voté mardi le projet de loi transposant la directive « secrets d’affaires », sans prendre en compte les remarques des journalistes, dont des représentants avaient pourtant été auditionnés la semaine dernière.

Le sujet emmène dans son sillage quelques odeurs de soufre. Les textes visent à mieux protéger les entreprises contre le vol ou la divulgation de leurs secrets industriels. La directive européenne, adoptée en juin 2016, avait fait l’objet de nombreux débats et critiques et ses projets de transposition, notamment en France, ont connu le même sort. Et en Belgique ?  Le pays est en retard pour adopter sa loi de transposition – ce n’est pas une surprise – et le projet de loi passe dans une relative indifférence, ce qui est plus surprenant.

Car il contient des éléments problématiques pour les journalistes et les lanceurs d’alerte. Même si le respect de la liberté de la presse et du pluralisme des médias semble préservé en théorie, l’application pratique de la nouvelle loi risque d’entraver sérieusement le travail journalistique.

 Premièrement, il n’empêche pas les procédures-bâillon, ces procédures lancées par des entreprises contre des journalistes qui écrivent sur elles, pour les épuiser à se défendre et les détourner ainsi de leur métier : l’enquête. Le projet belge prévoit en effet qu’ « une demande ayant pour objet l’application des mesures, procédures et réparations relatives à l’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicite d’un secret d’affaires est rejetée lorsque l’obtention, l’utilisation ou la publication alléguée du secret d’affaires a eu lieu dans une des hypothèses suivantes :

1° pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information établi dans les règles de droit international et supranational et la Constitution, y compris le respect de la liberté et du pluralisme des médias ; (…) »

Si le texte apparaît anodin, il implique d’office une intervention du juge et donc l’obligation pour le journaliste de dégager, inutilement, du temps et des moyens financiers pour sa défense. Cela risque d’avoir, à terme, pour effet une forme d’autocensure, avec des journalistes qui hésiteraient à révéler ce qu’ils ont découvert, par crainte de procédures longues et coûteuses.

L’autre aspect problématique, c’est que le texte ne mentionne nulle part les lanceurs d’alerte, source bien connue des journalistes. Le projet de loi mentionne simplement, parmi les hypothèses où le juge aurait à rejeter une demande de réparation, le cas où la personne agirait « pour révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale, à condition que le défendeur ait agi dans le but de protéger l’intérêt général ». C’est cette allusion à l’intérêt général qui permet de dire que les lanceurs d’alerte sont envisagés dans le projet de loi, puisqu’elle fait référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière. Mais les cas où la personne ne serait pas poursuivie sont clairement limités à la dénonciation d’actes illégaux ou répréhensibles. Si l’on suit cette définition, le lanceur d’alerte luxembourgeois Antoine Deltour serait condamné pour ses révélations, puisque les pratiques qu’il a dénoncées – des accords fiscaux secrets favorables à des multinationales – étaient tout à fait légales au Luxembourg.

L’AJP et la VVJ avaient été invitées à expliquer leur point de vue aux députés de la commission Economie. Outre Pol Deltour, secrétaire national de la VVJ, c’est Mehmet Koksal, chargé de projets à la Fédération européenne des journalistes, qui a fait ce travail de pédagogie. Mehmet Koksal a en effet suivi les développements européens du dossier avant de se pencher sur le dossier belge. Après avoir entendu les arguments des journalistes, le PS a déposé une série d’amendements visant à introduire dans le projet de loi une protection contre les procédures-bâillon et à garantir le secret des sources journalistiques. L’AJP a tenté de convaincre le MR, seul parti francophone de la majorité, de soutenir ces amendements. En vain. Mardi, la majorité a rejeté les amendements et adopté le texte tel quel. Le projet de loi va désormais être examiné en séance plénière, le jeudi 12 ou le jeudi 19 juillet.

Sophie Lejoly

Pour aller plus loin: Note sur les secrets d’affaires à l’attention des députés