Le Conseil de l’Europe lance ce 2 avril une Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes en Europe. La création de cette plateforme concrétise les engagements pris lors de la signature le 4 décembre 2014 d’un Memorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et cinq organisations de journalistes et de défense de la liberté d’expression (Fédération européenne des Journalistes, Fédération Internationale des Journalistes, Association des Journalistes européens, Article 19, Reporters sans frontières).

Si des problèmes graves relatifs à la liberté des médias et à la sécurité des journalistes sont constatés dans l’un des 47 États membres du Conseil de l’Europe, ils peuvent être rapportés à l’une des cinq organisations de journalistes susmentionnées. Celles-ci, en fournissant des informations vérifiées sur la plateforme, alerteront les institutions du Conseil de l’Europe. La plateforme permettra au Conseil de l’Europe de réagir de manière plus efficace en réponse aux alertes et d’engager le dialogue avec les États membres concernés sur les recours possibles et les mesures de protection éventuelles.

Capture d’écran de la plateforme

En fonction de la gravité de la violation, un niveau d’alerte est attribué. Cinq catégories de violations et trois niveaux d’alerte ont notamment été définis :

Catégories

1. Atteintes à l’intégrité physique des journalistes

Meurtres, violence, menaces ou autres atteintes à l’intégrité physique de journalistes, de membres de leur famille et autres acteurs des médias, bloggeurs, écrivains, défenseurs des droits de l’homme communiquant dans l’intérêt public.

2. Harcèlement de journalistes

Harcèlement de journalistes et d’autres institutions ou acteurs des médias, menaces à l’encontre de la vie privée des journalistes, atteinte à leurs biens, perte d’emploi, abus psychologiques, intimidation/cyber intimidation.

3. Impunité

Impunité dans les cas susmentionnés, absence d’enquête ou de poursuites suite à des crimes perpétrés contre des journalistes et autres acteurs des médias.

4. Menaces à l’encontre des sources des journalistes

Allégations de menaces à la confidentialité des sources des journalistes ou menaces à leur intégrité physique et à leur sécurité en raison de leur collaboration avec des journalistes, des défenseurs ou organisations de médias ou de droits de l’homme.

5. Actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias

Actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias, y compris l’intimidation judiciaire et politique et un cadre juridique limitant la liberté des médias :

• Intimidation judiciaire (recours opportuniste ou abusif au délit de diffamation, aux lois anti-terroristes, au principe de sécurité nationale, à la qualification de hooliganisme ou aux lois visant à lutter contre l’extrémisme) ;
• Intimidation politique (y compris discours de haine) ;
• Cadre juridique limitant la liberté des médias.

6. Autres

Blocage abusif ou injustifié de sites web liés à des médias ou de plateformes de médias sociaux, censure, piratage, etc.

Niveau d’alerte

• Niveau 1

Recouvre les violations les plus graves et les plus préjudiciables de la liberté des médias, y compris agressions physiques et meurtre, détention arbitraire, intimidation, impunité suite à des crimes ciblant des journalistes et application de lois pénales excessivement sévères pour protéger des fonctionnaires du niveau de critique qui est attendu  dans une démocratie.

• Niveau 2

S’applique aux relations entre les gouvernements et les médias sur les plans juridique et administratif. Ces catégories concernent les violations de la liberté des médias du fait de l’abus de pouvoir gouvernemental ou autres pouvoirs afin de diriger les médias, spécialement en période d’élections ; l’interférence avec la liberté des medias par la prise en main, le contrôle et la régulation; l’utilisation abusive ou disproportionnée de lois destinées à lutter contre le terrorisme et l’extrémisme et à protéger la sécurité d’Etat pour nuire à la liberté d’expression, à l’accès à l’information, à la confidentialité des sources et à l’indépendance de la radiodiffusion publique.

• Niveau 3

Recouvre la nécessité d’assurer une diversité dans la propriété des médias, une conduite professionnelle et éthique de la part des propriétaires des médias et de leurs dirigeants, des conditions de travail décentes, des procédures dédiées pour le règlement des conflits et des plaintes, ainsi que des examens au niveau national de la situation de la liberté des médias.