L’AGJPB est satisfaite de l’arrêt de la Cour d’arbitrage (*) relatif au secret des sources journalistiques
07/06/2006
L’AGJPB constate avec satisfaction que la Cour d’arbitrage a déclaré la loi relative à la protection des sources journalistiques du 7 avril 2005 conforme à la Constitution et aux conventions internationales. Selon la Cour, le législateur pouvait accorder une telle protection au secret des sources journalistiques, en (...)