Le travail judiciaire (suite)

Martine Simonis demande à Jean-Marie Quairiat, magistrat et ancien président de l’Association syndicale des magistrats, si, selon lui, la magistrature constitue la dernière garantie pour le citoyen dans ce type de dossier.
« On a vu apparaître depuis 15-20 ans ce que les anglo-saxons ont appelé la soft law (la loi molle, nébuleuse). Ce n’est pas spécifique au droit pénal : on laisse au magistrat un grand pouvoir d’appréciation. On l’a dit, les choses sont extrêmement floues dans leurs définitions. C’est vrai qu’il y a des actes que l’on peut clairement qualifier de terroristes mais, malgré les définitions, qui va déterminer qui est une organisation terroriste et qui en fait partie ? On assiste alors à un véritable renversement des règles du droit pénal classique, qui est un droit de stricte interprétation car il touche aux libertés des gens. On est toujours très prudent quand on déroge à ces principes de liberté. Ce principe est en train de disparaître dans une soft law, ce qui permet de mettre en œuvre des MPR. »