Ce 21 mai, le Parlement fédéral a adopté la loi « anti slapp », visant à protéger les journalistes, et plus largement les acteurs et actrices du débat public, contre les procédures en justice abusives ou manifestement infondées intentées à leur encontre*.

Déposée par la Ministre de la Justice Annelies Verlinden (CD&V), cette loi transpose la Directive européenne 2024/1069 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre « poursuites stratégiques altérant le débat public », adoptée en 2024, dont l’échéance de transposition était fixée au 7 mai 2026.

Bonne nouvelle : la transposition belge est globalement ambitieuse et protectrice des journalistes.

L’implication de la société civile dans son parcours législatif (beaucoup d’interlocuteurs et associations de terrain, comme le groupe de travail anti slapp, l’AJP, la VVJ ou encore l’Institut Fédéral pour la promotion et la protection des Droits Humains, ont été force de proposition, interpellation ou consultation), notamment, a permis d’obtenir une transposition parmi les plus progressistes du paysage européens, selon la FEJ. Cette large implication démocratique est à souligner, là où certains Etats européens ont été beaucoup plus discrets dans leur processus de transposition (huis clos, non consultation des acteurs, etc).

Une transposition large

Pour des raisons de compétences, la Directive prévoyait un cadre de protection minimal, limité aux seules procédures civiles (à l’exclusion du pénal), et comprenant un élément transfrontalier (à l’exception des procédures purement nationales). Des recommandations de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe exhortaient néanmoins les Etats à étendre ces garanties, de manière à protéger concrètement le débat public. En effet, on estime à seulement 8,5% la proportion de SLAPP présentant un élément transfrontalier : l’immense majorité des procédures abusives envers les journalistes sont donc nationales, voire exclusivement locales. L’AJP avait d’ailleurs insisté sur la nécessité d’inclure ces procédures dans le champ de la loi dans son avis remis à la Ministre.

Suivant les recommandations européennes et des associations, la loi belge étend la protection aux procédures civiles nationales. Une très bonne nouvelle, donc. Elle ne s’applique par contre pas aux procédures pénales, malgré les demandes des acteurs de terrain. Néanmoins, si les (menaces de) procédures pénales sont une réalité en Belgique (on pense notamment aux récentes menaces de Cl. Eerdekens à l’encontre de la journaliste Melanie De Groote), il reste que chez nous la majorité des actions intentées contre les journalistes le sont au civil. La possibilité d’étendre, dans un second temps, la protection de la loi aux procédures pénales n’a par ailleurs pas été formellement écartée par la Ministre. Il s’agira du prochain chantier à mener.

Implication de la société civile

Entre l’adoption de la directive en 2024 et celle de la loi belge, les journalistes, associations et collectifs se sont particulièrement mobilisés pour dénoncer les procédures abusives et informer sur leurs effets, contribuant à faire connaître ce phénomène du grand public et à sensibiliser les politiques. Certaines affaires, très médiatisées, ont en outre permis de rendre visibles et concrets les effets des procédures-bâillons sur le débat public.

En 2025, le groupe de travail belge anti slapp, groupe d’expert·es visant à lutter contre les procédures bâillons en Belgique, dont fait partie l’AJP, a rédigé une « loi-modèle », transposant la directive de manière extensive. Certains éléments de ce modèle se retrouvent dans le texte actuel. Le groupe n’a cessé, depuis, d’interpeler et informer les différents acteurs impliqués dans la transposition.

Une large série d’acteurs, institutions et associations ont en outre été sollicités par la Ministre de la Justice pour remettre des avis sur le projet de transposition. L’AJP et la VVJ ont été consultées en septembre 2025, l’avis de l’AJP est disponibles ici.

Concrètement, que prévoit la loi ?

La loi prévoit notamment :

• la possibilité d’obtenir le rejet rapide des demandes altérant le débat public manifestement infondées ;
• la possibilité d’exiger du demandeur la constitution d’une garantie pour les frais de procédure estimés du défendeur ;
• la possibilité de condamner le requérant aux dépens, en ce compris l’intégralité des frais de représentation du défendeur (contre un forfait actuellement) ;
• la possibilité d’imposer des sanctions (dommages et intérêts et amende civile) au requérant ;
• une série de protections en cas de procédures abusives initiées dans des pays tiers (notamment refus de reconnaissance et d’exécution de décisions de justice étrangères si celles-ci sont considérées comme des SLAPP en Belgique).

L’AJP se réjouit de l’adoption de ce texte, qui bien que n’incluant pas les procédures pénales, devrait protéger globalement plus efficacement les journalistes, et donc le débat public, contre les procédures abusives visant à limiter la diffusion d’informations.

Jil Theunissen, Responsable du service juridique de l’AJP

* Pour rappel, les SLAPP (pour Strategic Lawsuits against public participation), ou procédures-bâillons, sont des actions en justice engagées contre des acteurs et actrices du débat public (journalistes, lanceurs et lanceuses d’alerte, activistes, ou tout autre personne exprimant une opinion ou communiquant une information relative à un sujet d’intérêt public) dans le but de les intimider ou de les faire taire. Qu’elles émanent d’entreprises ou de personnalités politiques, ces attaques ont des effets importants tant sur les journalistes que sur le public et l’information qu’il reçoit. Outre l’impact de ces procédures sur l’énergie, le temps et la santé des journalistes attaqués, ces actions ont en effet aussi un effet dissuasif sur la profession dans son ensemble, aboutissant à ce que des informations, pourtant d’intérêt général, ne sortent pas.