La réforme fiscale des droits d’auteur, intervenue fin 2022 (loi programme du 26 décembre 2022) a beaucoup fait parler d’elle cette année. Pour rappel, celle-ci modifie la ventilation autorisée entre droits d’auteur et honoraires, pratiquée depuis des années par une grande partie de journalistes indépendant·es.

Jusque 2022 en effet, en vertu d’un ruling (décision anticipée de l’administration fiscale) en vigueur depuis une dizaine d’années et reconduit en mai 2022, le fisc acceptait une répartition à 50/50 entre droits et honoraires, permettant aux journalistes de bénéficier d’un taux d’imposition réduit (15%) sur la moitié du montant de leurs factures, et d’ainsi considérablement augmenter leurs revenus nets.

La réforme, entrée en vigueur le 1^er janvier 2023, ne modifie pas le taux d’imposition des droits d’auteur, qui reste avantageux, mais limite à 30% la part de revenus qui peut bénéficier de cette qualification fiscale. Cela constitue donc un changement de taille pour les journalistes, dont la part de revenus pouvant être considérés comme des droits d’auteur passe de 50 à 30%.

Une période transitoire a toutefois été prévue par la loi. Celle-ci maintient la ventilation 50%/50% pour les revenus perçus en 2023 (déclaration 2024), la fait évoluer à 60% (honoraires)/40% (droits) pour les revenus 2024 (déclaration 2025) pour la faire aboutir à 70%/30% pour les revenus 2025 (déclaration 2026).  

La situation change donc concrètement pour les journalistes indépendant·es à partir du 1^er janvier 2024, qui devront désormais porter à maximum 40% la part « droits d’auteur » de leurs factures.

• Les auteur·ices salarié·es (notamment via Smart)

La situation est différente pour les journalistes salarié·es, notamment celles et ceux qui font appel aux services de coopératives qui convertissent leurs revenus d’indépendant∙es en revenus de salarié∙es (type SMart).

Pour les  auteur·ices salarié·es, le Ministre des Affaires sociales a confirmé que, dès le 1^er janvier 2023, aucune cotisation sociale n’est due pour  les revenus de droits d’auteur perçus de l’employeur dès lors que ceux-ci ne dépassent pas 30% du total des salaires et droits perçus. Tout montant de droits d’auteur qui serait perçu au-delà de ces 30% sera soumis à l’ONSS. Exit ici la période transitoire, puisque l’obligation de retenir les cotisations sociales sur 70% de la rémunération s’impose à l’employeur (donc, notamment, à la coopérative) dès le 1^er janvier 2023, sans période de transition.

En bref, pour les journalistes passant par les services de coopératives comme SMart, la ventilation min. 70% (honoraires) / max. 30% (droits d’auteur) est d’application dès le 1^er janvier 2023.

Plus d’infos sur la facturation et le régime fiscal des droits d’auteur ici.