AJP - Association des journalistes professionnels

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Droit

Les droits d'auteur

Shutterstock.com La loi comme la jurisprudence sont claires : les journalistes salariés ou indépendants sont des auteurs à part entière et bénéficient à ce titre de droits d’auteur, moraux et pécuniaires, sur leur travail. Ils peuvent donc aussi décider de céder ou non leurs droits, à leur employeur comme à un tiers. Ils peuvent aussi confier la gestion de leurs droits à une société dont c’est la vocation. En l’occurrence, l’AGJPB et l’AJPP ont créé la SAJ, société des auteurs journalistes.

Mais la plupart des cessions auxquelles on assiste en faveur des employeurs sont des cessions "sauvages" et contraintes, soit à l’engagement, soit ultérieurement. Non seulement le journaliste n’a généralement pas la possibilité d’en discuter les conditions mais, en outre, ces contrats n’assurent pas correctement le respect des droits moraux et ne prévoient en général aucune rémunération pour la réutilisation du travail journalistique (sites
internet, éditions-sœurs, exploitation commerciale par des tiers,…) .

Les droits d'auteur et le fisc

La loi du 16 juillet 2008 a établi de nouvelles règles, en principe simples et assez avantageuses pour les auteurs, en matière de fiscalité. Les revenus issus de la cession des droits d’auteur sont désormais des revenus mobiliers, soumis à un précompte libératoire de 15% (télécharger ici le document 273S pour la déclaration au précompte mobilier). Cela concerne les revenus jusqu’à un plafond de 51.920 € par an (en 2009 et en 2010).

Au-delà de cette limite, les revenus de droits d’auteur redeviennent des revenus professionnels, taxés comme tels. "Libératoire" signifie que le précompte, s’il est bien calculé, est l’impôt définitif et donc que les revenus mobiliers ne doivent plus être mentionnés dans la déclaration fiscale. Il appartient au débiteur de revenus (en l’occurrence l’éditeur du média auquel vous avez collaboré) d’effectuer lui-même la retenue du précompte et de le verser au Trésor.

Jusqu’à certains niveaux de revenus, le précompte ne sera pas appliqué sur l’entièreté des droits d’auteur. La loi a en effet prévu un abattement forfaitaire pour vos frais (mais vous pouvez aussi faire le choix des frais réels). Cet abattement est progressif :

>» Il est de 50% jusqu’à 13.840 € de revenus annuels (pour l’année 2009 et 2010).

» En dessous de cette limite, le précompte sera donc calculé sur la moitié des revenus.

» Il est de 25 % pour la tranche entre 13.840 € et 27.690 € (pour l’année 2009 et 2010).

Au-delà de 27.690 € de revenus, il n’y a pas d’abattement forfaitaire. Les 15% de précompte s’appliquent à l’ensemble des revenus qui dépassent cette limite.

» Quand plusieurs éditeurs versent des droits à un journaliste, quels abattements faut-il appliquer? Comme les différents débiteurs de revenus ne sont pas censés se connaître, chacun va appliquer les abattements comme s’il était le seul à vous payer des droits d’auteur. Ce sera à vous de calculer, au moment de faire votre déclaration fiscale, si les précomptes retenus l’ont été en suffisance. Le cas échéant, il vous faudra déclarer les droits insuffisamment précomptés, et le fisc calculera ce que vous lui devez encore.

» Gare au piège. Un journaliste indépendant peut-il alors se faire payer intégralement en droit d’auteur plutôt qu’en honoraires ? Ce qui est fiscalement tentant serait une grosse erreur et une prise inconsidérée de risques. On doit en effet continuer de distinguer les revenus de prestations (pour le travail que vous avez fourni) et les droits d’auteur (le prix payé par l’éditeur en échange de votre cession du droit de publier).

Si vous ne faites pas cette distinction

- Le fisc n’acceptera pas que ce qui était auparavant des revenus professionnels de prestations soit soudain devenu des droits d’auteur. Il pourra requalifier d’autorité ces revenus et vous infliger en outre une amende sévère.

- Vous ne serez plus couvert socialement puisqu’il n’y a pas de cotisations sociales sur les revenus de droits d’auteur.

Des éditeurs ont imposé à leurs collaborateurs des payements à 100% en droits d’auteur.
L’AGJPB et les sociétés d’auteurs n’ont eu de cesse de contrer cette tendance et de mettre en garde les pigistes.

» Votre facture. Il faut distinguer clairement, dans votre facture, ce qui relève de vos honoraires pour prestations (« Fourniture de l’article X ») et ce qui concerne vos droits d’auteur (« Cessions de droits d’auteur »). Quelle proportion donner à chacun ? La loi ne l’a pas déterminé. Mais on estime que 70% en prestations et 30% en droits d’auteur constituent une répartition raisonnable. C’est d’ailleurs la clé qui a été convenue au printemps 2010 entre les éditeurs de la presse quotidienne flamande et l’association des journalistes professionnels (VVJ).

Un pigiste peut négocier une autre répartition, mais à lui d’en assumer les éventuelles conséquences auprès des autorités fiscales.

Attention : dès l’instant où vous souhaitez facturer des droits d’auteur, il est recommandé de conclure avec l’éditeur une convention écrite qui stipulera le principe et les modalités de la cession de ces droits. Pour le fisc, c’est un élément important de nature à attester que vous êtes bien, en partie, sous le régime du droit d’auteur.