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Journalistes salariés et droits d’auteur : une clarification fiscale en presse quotidienne

05/06/2014

Le Service des décisions anticipées de l’administration fiscale valide le Protocole AJP/JFB.

 

Interrogée par l’AJP et les éditeurs de la presse écrite quotidienne francophone (JFB), l’administration fiscale répondait, le 27 mai, par un avis favorable, essentiel pour les organisations demandeuses : les droits d’auteur des journalistes salariés, tels qu’ils sont définis dans le protocole d’accord sectoriel, sont bien des revenus mobiliers, et non pas du salaire.
CPAJP5062014 Conférence de presse à la Maison des Journalistes (Photo AJP)

Le contexte : l’AJP et les éditeurs de journaux francophones (JFB) ont négocié et conclu en 2011 déjà une nouvelle convention collective pour tous les journalistes salariés de la presse quotidienne francophone et germanophone. Cette convention, appelée à ce stade « Protocole », n’est pas encore entrée en vigueur, dans la mesure où l’AJP et les JFB souhaitaient obtenir, au plan fiscal comme au plan social, une clarification des autorités compétentes. Le Protocole organise le statut de « journaliste-auteur », qui permet d’appliquer à la presse quotidienne la nouvelle législation fiscale sur les droits d’auteur.

Les droits d’auteur : depuis la loi du 16 juillet 2008, les revenus qui proviennent de la (con)cession de droits d’auteur sont des revenus mobiliers et doivent être taxés spécifiquement comme tels. Il était dès lors essentiel d’identifier dans le revenu du journaliste ce qui constitue son revenu professionnel et ce qui est la contrepartie de la cession de ses droits à l’éditeur. Les droits concernés sont ici les droits « primaires », c’est-à-dire ceux qui permettent la première publication des articles des journalistes. En l’absence d’une telle cession, il est en effet impossible aux éditeurs de reproduire les articles. Il s’imposait donc d’identifier cette cession et de la rémunérer.   Le Protocole organise la rémunération de ces droits, par une échelle qui évolue parallèlement à l’augmentation du salaire.

La question posée en 2012 au Service des décisions anticipées en matière fiscale (SDA) visait à confirmer, pour tous les journalistes salariés de la presse quotidienne, que ces revenus versés dans le cadre du Protocole seraient bien fiscalement considérés comme des revenus mobiliers. Le SDA a rendu le 27 mai dernier une décision qui confirme leur caractère mobilier et valide au plan fiscal le texte du Protocole.

Un plafond : le SDA introduit une limitation à l’octroi de ces droits ; ils ne pourront dépasser 25 % de l’enveloppe financière totale attribuée au journaliste. Exemple : un journaliste reçoit pour un mois donné un montant total brut (salaire + droits) de 2400 euros, la part des droits ne pourra pas dépasser 600 euros. Comme le Protocole de la presse quotidienne prévoit une échelle de droits qui est partout inférieure à cette limite de 25 %, le SDA décide que « les montants qui seront attribués aux journalistes professionnels et stagiaires sur la base de la tarification reprise dans le Protocole, pour la cession de leurs droits primaires, constituent des revenus mobiliers (…). »

Attention : c’est donc bien le Protocole AJP/JFB qui est validé dans son aspect fiscal, pas d’autres textes ou conventions qui y ressemblent ou qui sont signées par d’autres intervenants. Les journalistes concernés sont les journalistes professionnels et stagiaires (en ce compris les photographes et autres fonctions journalistiques), salariés dans une entreprise de presse quotidienne francophone ou germanophone (soit environ 500 personnes). La validation porte sur la grille de tarification de droits telle qu’elle est prévue par le protocole. L’objectif de « sécurité juridique » est donc atteint pour une partie importante du secteur médias francophone, ce dont l’AJP et les éditeurs se réjouissent.

Et maintenant ? L’AJP et les JFB souhaiteraient encore obtenir la confirmation, par l’ONSS, que ces revenus de droits d’auteur, ne donneront pas lieu à perception de cotisations sociales. Ce qui serait logique, vu la décision rendue par le SDA et la jurisprudence actuelle en la matière. Et vu également la position de l’INASTI (régime indépendant) qui ne perçoit pas de cotisations sociales sur les droits d’auteur perçus par les freelances. Nous espérons franchir cette dernière étape avant la fin de l’année de manière à faire entrer le Protocole en vigueur dès 2015.

Et les autres journalistes ? On sait que le traitement fiscal des revenus provenant de la cession de droits d’auteur pose problème aux journalistes indépendants notamment. Ici aussi, nous souhaiterions  tirer une ligne de partage claire afin d’obtenir une sécurité juridique maximale pour ces journalistes. Nous avons chargé Me Sébastien Watelet, notre conseil dans ce dossier, d’examiner toutes les pistes utiles.

Martine Simonis
Secrétaire générale AJP
A lire, le communiqué de presse de l’AJP et des JFB:
AJP et JFB – SDA protocole DEF