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Présomption d’innocence : la proposition ne sera pas votée

14/03/2012

La Commission de la Justice de la Chambre ne votera pas comme telle la proposition de loi relative à la présomption d’innocence : suite aux nombreuses auditions menées ces deux dernières semaines par la Commission (dont celle de l’AGJPB et du CDJ), les parlementaires ont décidé ce 13 mars de « suspendre » la proposition, qui selon Valérie Déom (PS) « ne sera donc pas votée comme telle, et si elle revient à l’agenda, sera profondément modifiée. La problématique (ndlr : de la protection de la présomption d’innocence) n’est pas abandonnée, mais bien la solution préconisée par la proposition qui, au terme des auditions, ne nous est pas apparue la plus adéquate ».

La parlementaire ajoute qu’il y a d’autres pistes à examiner comme le droit à l’image ou le droit de réponse sur internet. L’AGJPB acte avec satisfaction l’arrêt des travaux parlementaires sur la piste du « référé-présomption » et rappelle qu’elle reste à la disposition du Parlement pour améliorer les dispositifs existants, dans le respect de la liberté d’expression et du travail journalistique.

M. S.


Présomption d’innocence : le parlement auditionne l’AGJPB

29-02-2012

La Chambre a entamé l’examen de la proposition de loi qui vise à étendre aux journalistes et aux médias le respect de la présomption d’innocence et à instaurer un « référé-présomption d’innocence » dans notre droit. En raison des intérêts fondamentaux en jeu (dont le droit à l’information et la liberté d’expression), la Commission de la Justice de la Chambre a décidé de procéder à une série d’auditions. L’AGJPB (Martine Simonis et Pol Deltour) ont été entendus ce mardi 28 février, ainsi que les secrétaires généraux des conseils de déontologie francophone et flamands et trois magistrats. Tous les intervenants se sont accordés sur un point : la proposition de loi n’est pas la bonne réponse à la question posée, à savoir : comment préserver le droit à la présomption d’innocence dans le travail journalistique ? Le texte est trop large, trop vague, trop dangereux : »un boulevard pour les actions judiciaires contre le journalisme« , selon l’AGJPB.