Questions droit - Association des journalistes professionnels

Les médias ont-ils le droit d’évoquer la condamnation en justice dont une personne a fait l’objet dans le passé ?

17/12/2006

Le problème posé ici est celui du « droit à l’oubli » dont peut ou non bénéficier le justiciable. Parfois, cet oubli est légalement accordé sous des formes diverses : la prescription, la réhabilitation ou l’amnistie. Mais ces « effacements » officiels ne peuvent être opposés aux droits des tiers (pour (...)

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La presse peut-elle blasphémer ?

22/06/2006

L’affaire des caricatures de Mahomet, jugées offensantes par une partie des musulmans, a remis la question à l’ordre du jour : le blasphème, qui consiste à « insulter violemment la divinité, la religion » (Petit Larousse) est-elle punissable en droit ? La Cour européenne a souligné à plusieurs reprises (...)

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Puis-je signer – ou ne pas signer – mes articles quand je veux, comme je veux ?

19/12/2005

Quand il est bien « auteur » – on verra plus loin que ce n’est pas toujours le cas – le journaliste exerce notamment un droit de paternité sur son œuvre. Ce droit l’autorise à exiger de signer mais aussi à garder l’anonymat ou à signer avec un pseudonyme. (...)

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Peut-on diminuer mon salaire ?

17/11/2005

La question revient très fréquemment ces temps-ci, alors soyons clair : la réponse est non. Le salaire mensuel, de même que le barème (c’est-à-dire la catégorie barémique et ses progressions) font partie des éléments essentiels du contrat de travail. L’employeur ne peut unilatéralement les modifier ; il (...)

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Quels droits un interviewé a-t-il sur l’interview accordée à un journaliste ?

17/07/2005

Au même titre qu’un article ou une émission ordinaire, l’interview est considérée, en droit, comme une information dont le journaliste est maître. Celui-ci est libre de la diffuser ou non. Il peut opérer les coupures et le montage des propos comme il l’entend, pour autant qu’il le (...)

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Filmer, photographier, dessiner ou enregistrer des personnes pendant un procès ?

07/01/2004

On croit souvent, à tort, que la loi belge interdit aux journalistes de l’audiovisuel d’enregistrer les audiences d’un procès. Cet interdit est inscrit dans la législation française et allemande par exemple, mais pas chez nous. Notre code judiciaire confie au président du tribunal le soin d’exercer la (...)

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Le journaliste est-il tenu par le secret de l’instruction ?

17/11/2003

La réponse est clairement non. Le principe du secret de l’enquête et de l’instruction ne s’impose qu’aux personnes qui sont acteurs, par leur profession, dans cette enquête ou cette instruction : magistrats, policiers, experts, greffiers… Ni les journalistes, ni les simples particuliers, ni même les avocats ne (...)

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